Legalize13 NOVEMBRE 2008. - Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
[Abrogé par] 2014-05-08/54, art. 154, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
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