Legalize6 NOVEMBRE 2008. - Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 14-05-2018)
[Abrogé] 2018-03-29/48, art. 92, 002; En vigueur : 24-05-2018>
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