1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. La présente loi transpose l'article 2, paragraphe 3, de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3. Dans l'article 1er, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 4°, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :

" 4° " produits soumis à accise " : les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l'électricité. "

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK