31 JUILLET 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Article 2. Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

(Instituée par la loi du 4 février 2000)

Référence budgétaire :

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :

Recettes prévues dans la loi budgétaire

182.960.900,00

Recettes imputées

168.695.530,65

Différence

14.265.369,35

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

182.960.900,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

0,00

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

14.015.739,93

Total des crédits

196.976.639,93

Dépenses imputées

150.260.992,43

Excédent de crédits à annuler

46.715.647,50

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :

recettes

168.695.530,65

dépenses

150.260.992,43

Excédent de recettes

18.434.538,22

Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.102.437,11 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 49.536.975,33 euro (solde créditeur).

Article 3. Bureau Fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994)

Référence budgétaire :

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :

Recettes prévues dans la loi budgétaire

9.055.000,00

Recettes imputées

9.385.455,23

Différence

330.455,23

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

9.055.000,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

0,00

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

48.056,45

Total des crédits

9.103.056,45

Dépenses imputées

8.988.407,57

Excédent de crédits à annuler

114.648,88

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :

recettes

9.385.455,23

dépenses

8.988.407,57

Excédent de recettes

397.047,66

Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.833.582,64 euro (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 5.230.630,30 euro (solde débiteur).

Article 4. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile

(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire:

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euros) :

Recettes prévues dans la loi budgétaire

226.375.594,00

Recettes imputées

227.044.606,00

Différence

669.012,00

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

226.375.594,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

0,00

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

72.840.790,00

Total des crédits

299.216.384,00

Dépenses imputées

227.044.606,00

Excédent de crédits à annuler

72.171.778,00

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit:

recettes

227.044.606,00

dépenses

227.044.606,00

Excédent de dépenses

0,00

Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 0,00 euro (solde créditeur).

Prévisions

recettes

3.624.888,00

dépenses

3.624.888,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

2.555.137,07

dépenses

1.236.084,63

excédent de recettes

1.319.052,44

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2002

0,00

résultat de l'année

1.319.052,44

résultat cumulé au 31 décembre 2003

1.319.052,44

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Annexe.

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC

Année budgétaire 2003

Référence : 161e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II B

Tableau A : résultat des budgets

Organismes d'intérêt public - Instellingen van openbaar nut	Situation au début de l'année - Toestand bij het begin van het jaar	Situation au début de l'année - Toestand bij het begin van het jaar	Opérations de l'année - Verrichtingen van het jaar	Opérations de l'année - Verrichtingen van het jaar	Résultat budgétaire de l'année - Begrotingsresultaat van het jaar	Résultat budgétaire de l'année - Begrotingsresultaat van het jaar	Résultat général des budgets - Algemeen resultaat van de begrotingen	Résultat général des budgets - Algemeen resultaat van de begrotingen
	Excédent de dépenses - Excedent uitgaven	Excédent de recettes - Excedent ontvangsten	Recettes imputées - Aangerekende ontvangsten	Dépenses imputées - Aangerekende uitgaven	Excédent de dépenses - Excedent uitgaven	Excédent de Excedent - ontvangsten recettes	Excédent de dépenses - Excedent uitgaven	Excédent de recettes - Excedent ontvangsten
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen	0,00	31.102.437,11	168.695.530,65	150.260.992,43	0,00	18.434.538,22	0,00	49.536.975,33
Bureau fédéral du Plan - Federaal Planbureau	0,00	4.833.582,64	9.385.455,23	8.988.407,57	0,00	397.047,66	0,00	5.230.630,30
Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers	0,00	0,00	227.044.606,00	227.044.606,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - budget pour ordre - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers - begroting voor orde	0,00	0,00	2.555.137,07	1.236.084,63	0,00	1.319.052,44	0,00	1.319.052,44

Tableau B : Paiements

Organismes d'intérêt public - Instellingen van openbaar nut	Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten	Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten	Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten	Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten	Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten	Dépenses imputées - Aangerekende uitgaven	Règlement des crédits - Regeling van de kredieten	Crédits définitifs - Definitieve kredieten
	Budgets primitifs + ajustements - Oorspronkelijke begrotingen + aanpassingen	Crédits alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - Kredieten toegestaan krachtens artikel 5 van de wet van 16 maart 1954	Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs - Aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten	Dépassements des crédits limitatifs et dépenses sans crédit - Overschrijdingen van limitatieve kredieten en uitgaven zonder kredieten	Total général - Algemeen totaal		Annulations - Annulaties
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen	182.960.900,00	0,00	0,00	14.015.739,93	196.976.639,93	150.260.992,43	46.715.647,50	150.260.992,43
Bureau fédéral du Plan - Federaal Planbureau	9.055.000,00	0,00	0,00	48.056,45	9.103.056,45	8.988.407,57	114.648,88	8.988.407,57
Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers	226.375.594,00	0,00	0,00	72.840.790,00	299.216.384,00	227.044.606,00	72.171.778,00	227.044.606,00