31 JUILLET 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 44, § 3, 2°, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est complété par une disposition rédigée comme suit :

" - la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports ; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK