22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007, les mots " A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut " sont remplacés par les mots " A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.