9 DECEMBRE 2008. - Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit :

" Article 1067bis. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.