12 JUILLET 2009. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 75 du Code civil, modifié par les lois des 7 janvier 1908, 4 mai 1999 et 13 février 2003, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.

Si des organes territoriaux intracommunaux ont été créés dans la commune concernée, cette compétence est exercée par le conseil de district. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK