Legalize10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Avenant n 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Avenant n ° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006, sortira son plein et entier effet.
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