16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

(NOTE : pour le protocole voir, 2003-05-15/02)