12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les règles modificatives ou complémentaires qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 7, alinéa 2, et 12, § 4, de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet, à la date que ces règles déterminent.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 évrier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N1. Annexe 1.

(Pour l'accord, voir CN: 2006-12-12/70).