13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

La Ministre de l'Intégration sociale et des Pensions,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Coopération au Développement,

Ch. MICHEL

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté,

J.-M. DELIZEE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Article N1. Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.

(Pour la Convention, voir 2006-12-13/54)

Article N2. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.

(Pour le Protocole, voir 2006-12-13/55)