13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Convention sur les armes à sous-munitions

(Pour la convention, voir : 2008-05-30/42)