10 SEPTEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004, abrogé par la loi du 20 juillet 2005 et rétabli par la loi du 7 janvier 2008, les mots " Les montants visés à l'article 205 seront relevés " sont remplacés par les mots " Les catégories et les montants visés à l'article 205 seront modifiés ".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 23 janvier 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

P. COURARD

La Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK