19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2009.

Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale,

CH. PICQUE

La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,

Mme E. HUYTEBROECK

La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS

Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,

E. KIR

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

(NOTE : pour l'Accord, voir : 2008-05-23/57)