Legalize19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Article 2. L'assentiment est donné à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Article 3. Le décret du 9 février 1996 portant approbation à l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées est abrogé.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale,
Ch. PICQUE
La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
Mme E. HUYTEBROECK
La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Mme F. DUPUIS
Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
E. KIR
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.