24 JUILLET 2009. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Dans l'article 10, § 4, 3°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, les mots "ou du Gouvernement flamand" sont supprimés.

Article 3. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS