Legalize15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Cet accord de coopération-cadre est annexé au présent décret.
Article 3. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
ANNEXE.
Article N. Annexe. (Pour l'Accord, voir CN: 2008-10-24/66).
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