12 MARS 2009. - Loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine

Article 2. A l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi spéciale du 26 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : " Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent, sous pli fermé, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de l'année citée en premier lieu, certifiée sur l'honneur exacte et sincère.

Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année précédente, aucune entrée en fonction, nomination à un mandat ou cessation de fonction ou de mandat visées à l'article 1er n'est intervenue.

Par dérogation à l'alinéa 2, les personnes qui sont nommées pour une période indéterminée ou pour une période excédant six ans déposent avant le 1er avril de la sixième année qui suit celle de leur nomination et avant le 1er avril de chaque sixième année suivante, une nouvelle déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur nomination et au 31 décembre de chaque cinquième année suivante. ";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 4, les mots " Cette déclaration " sont remplacés par les mots " La déclaration ";

3° le paragraphe 2 est abrogé;

4° dans les paragraphes 5 et 6, les mots " aux §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " au § 1er ".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine

Article 3. Dans l'article 3 de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, les mots " déclarations visées à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " déclarations visées à l'article 3, § 1er, ".

Article 4. Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de ladite loi spéciale " sont remplacés par les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi spéciale ".

Article 5. Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".

Article 6. Dans l'article 10 de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Article 7. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.