13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 8bis, 3°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la disposition suivante :

" , étant entendu qu'ils ne pourront excéder six mois à partir du 1er janvier 2010. "

Article 3. Le Roi adapte les arrêtés royaux pour les mettre en concordance avec la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK