30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York, le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les amendements aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, qui seront entrés en vigueur conformément à l'article 47, § 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Tout amendement aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, adopté en application de l'article 47, § 3, de la Convention, est communiqué au Parlement wallon dans les trois mois qui suivent son adoption et publié au Moniteur belge au moins six mois après son adoption.

Article 4. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York, le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN