10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 41 du Code civil est abrogé.

Article 3. Dans l'article 63, § 2, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots " , coté et paraphé conformément à l'article 41 et " sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK