2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'articIe 343, § 1er, b), du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 18 mai 2006, les mots " ou d'alliance " sont abrogés.

Article 3. L'article 353-13 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :

" Le mariage est prohibé :

1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;

2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;

3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;

4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;

5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le Roi pour des motifs graves. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK