11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de l'Entente, prévues à l'article 11 de l'Entente, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Pensions,

M. DAERDEN

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec

(Pour l'entente, voir : 2006-03-28/39)