6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

(Pour la Convention, voir : 1970-05-28/34)