6 OCTOBRE 2010. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2010 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2010 à charge des crédits variables.

(En euro)	Sorte de crédits	Crédits d'engagement	Crédits d'ordonnancement
Total	CND CD CV	3.661.190.000 3.736.044.000 102.756.000	3.661.190.000 3.501.196.000 102.756.000

Article 2. L'article 4 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum d'1.000.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service public de Wallonie ainsi qu'aux comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne et du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A.

Ce montant maximum est porté à :

• 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme.

• 5.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers de la Division de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

• 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.

En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A.

Toutefois, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. ".

Article 3. Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2010, une partie de la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2011.

Article 4. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, le financement des investissements subventionnés en application des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale.

Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visées dans la législation précitée.

Article 5. L'article 23 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifié comme suit :

" Les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les allocations de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15. "

Article 6. L'article 43 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifié comme suit :

" Dans le cadre du programme de transition professionnelle, le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.02, 41.04, 41.06 et 45.01 du programme 15.02 et 41.06 du programme 16.21. "

Article 7. L'article 45 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est supprimé.

Article 8. A l'article 51 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, les mentions des subventions reprises au programme 02 de la division organique 17, au programme 21 de la division organique 18, au programme 25 de la division organique 18 et au programme 35 de la division organique 18 sont modifiés comme suit :

" Programme 17.02 : affaires intérieures

Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions aux communes et aux zones de police pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'emploi et la sécurité et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions dans le cadre de l'aide aux sinistrés du séisme de l'Asie du sud et du sud-est.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions pour la mise en oeuvre des actions de l'association de communes Qualicité.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S.

Subventions à l'ASBL Salon des Mandataires.

Subventions aux communes dans le cadre de la convention sectorielle 2005-2006.

Subventions aux communes dans le cadre de l'aide exceptionnel aux communes.

Subventions aux C.P.A.S. dans le cadre de l'aide complémentaire au FSAS.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions complémentaires aux communes de la communauté germanophone. "

" Programme 18.21 : formation des salariés et appointés hors FOREm :

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.).

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie et de l'adaptabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Subvention pour les chèques formation à la création.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du Plan " Air-Climat ".

Subventions en vue de favoriser l'information sur les métiers et qualifications.

Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.

Subventions en vue de couvrir les frais relatifs à la validation des compétences.

Subventions au Service francophone des Métiers et Qualifications. "

" Programme 18.25 : politiques croisées dans le cadre de la formation :

Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut de Formation pour les Indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.

Subvention aux actions d'alphabétisation. "

" Programme 18.35 : partenariats d'innovations technologiques et Technologies nouvelles :

Subvention aux entreprises dans le cadre des programmes de partenariats d'innovations technologiques et technologies nouvelles. "

Article 9. L'article 57 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifié comme suit :

" L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est remplacé comme suit :

" Article 2. Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectées au Fonds les recettes résultant :

Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives :

Les dépenses résultant des recettes visées à l'alinéa 2, b) sont imputées à concurrence de 75 % à la construction et à l'entretien des routes et des autoroutes et à concurrence de 25 % au secteur du Transport.

En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. "

L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé par la disposition suivante :

" Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectés au Fonds les recettes résultant :

Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives :

Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. "

Article 10. Par dérogation à l'article 8 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, le taux de la subvention est porté à maximum 75 % pour des investissements présentés soit conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3 paragraphe 2 du même décret, soit par les communes de plus de cent mille habitants.

Article 11. § 1er. Par dérogation à l'article 4 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, le taux de la subvention est porté à 85 % relativement à la construction ou la rénovation de pistes d'athlétisme et des équipements annexes.

§ 2. Par dérogation à l'article 4 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, le taux de la subvention est porté à 85 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, paragraphe 1er du même décret.

§ 3. Les dérogations visées au présent article portent sur les subventions reprises à l'allocation de base 63.09 du programme 11 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Article 12. L'article 80 du décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifié comme suit :

" L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand est remplacé par l'alinéa suivant :

" La valeur d'un point est indexée, en janvier de chaque année, en multipliant la valeur du point de l'année précédente par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente. "

L'alinéa 4 de l'article 21 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :