16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européennes et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS.