16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. La convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE