18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 7. L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

Article 8. L'article 9 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2009, peut être reporté à CB0 CE002 4140 en 2010.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2010 :

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010 :

§ 8. Le crédit d'engagement et d'ordonnancement, disponible à l'allocation de base CB0117B pendant l'année budgétaire 2009, est diminué de 1.085.000 euros.

§ 9. Un montant égal au crédit non dissocié à l'allocation de base HF4334B, annulé à la fin de 2009, est ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement disponibles à l'allocation de base HB0 HF012 3300 pendant l'année budgétaire 2010. "

Article 9. Insérer les allocations de base HD3308C, HD3309C, HD3310C et HD3311C dans l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Supprimer l'allocation de base MG1201B à l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 10. § 1er. L'article 12 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :