18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

Type Décret
Publication 2010-10-26
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 119
Historique des réformes JSON API

Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Crédits dissociés Crédits dissociés
Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits supplémentaires pour l'année en cours
Réductions 12.563 23.938 4.665
Crédits supplémentaires pour les années antérieures 1.923

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Crédits dissociés
Crédits dissociés
Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits supplémentaires pour l'année en cours 63.051
Réductions 8.263 7.659
Crédits supplémentaires pour les années antérieures 4.720

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Crédits dissociés
Crédits dissociés
Ajustements Crédits non dissociés Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits supplémentaires pour l'année en cours
Réductions 264.755 7.303 91.978
Crédits supplémentaires pour les années antérieures 161

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 65.780
Réductions

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 5.599
Réductions

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 1.343
Réductions

Article 7. L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations -
Réductions 29.600

Article 8. L'article 9 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :

Programme Allocation de base Entité
BF 72.05 F
CB 01.17 B
FG 40.14 B
GB 01.01 B
HE 33.74 D
HD 33.75 C

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

Programme Allocation de base Entité
BA 11.08 C
JB 01.11 B
CB 01.17 B
CB 11.01 B
CC 31.05 B
CC 45.01 B
CE 01.02 B
CE 61.10 B
FG 41.10 D
FG 52.10 B
HC 32.01 B
HC 33.73 B
HD 33.75 C
HE 33.74 D
HE 74.80 D
HC 33.05 B
HD 33.08 C
HD 33.09 C
HD 33.10 C
HD 33.11 C

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2009, peut être reporté à CB0 CE002 4140 en 2010.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2010 :

Programme Allocation de base Entité
BF 12.06 F
MG 54.01 B
CB 01.43 B
LC 63.22 B
LE 30.02 E
ME 61.06 B
ME 61.07 B

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme Allocation de base Entité
LC 63.22 B

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme Allocation de base Entité
MG 73.05 B

§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010 :

Programme Allocation de base Entité
MG 73.05 B

§ 8. Le crédit d'engagement et d'ordonnancement, disponible à l'allocation de base CB0117B pendant l'année budgétaire 2009, est diminué de 1.085.000 euros.

§ 9. Un montant égal au crédit non dissocié à l'allocation de base HF4334B, annulé à la fin de 2009, est ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement disponibles à l'allocation de base HB0 HF012 3300 pendant l'année budgétaire 2010. "

Article 9. Insérer les allocations de base HD3308C, HD3309C, HD3310C et HD3311C dans l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Supprimer l'allocation de base MG1201B à l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 10. § 1er. L'article 12 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

(montants en milliers d'euros)
(montants en milliers d'euros)
(montants en milliers d'euros)
(montants en milliers d'euros)
(montants en milliers d'euros)
(montants en milliers d'euros)
ARTICLE CND CED COD CV CSA
AA4106B
AD3301B
AD3350B
AD4301B
AG3301B
AG3302B
AG3303B
AG3304B
AG3305B
AG3306B
AG3307B
AG3308B
AG3309B
AG3310B
AG3311B
AG3312B
AG3313B
AG6501B
AH3302B
AH3303B
AH3304B
AI3301B
AI3302B
AI3303B
AI3304B
AI3305B
AI3306B
AI3307B
AI3308B
AI3312B
AI3313B
AI3315B
AI3316B
AI3318B
AI3350B
AI3501B
AI4311B
AL3302B
AL3305B
AL3306B
AL3308B
AL3309B
AL3314B
AL3315B
AL3350B
AL3351B
BA3350C
BA4101E
BE0101C
BG0101C
BH3301D
BH3302D
BH3350D
BH4303D
BH4310D
BI3301D
BI3302D
BI4303D
BJ3330D
BJ3350D
BJ3380D
BJ3401D
BJ3402D
BJ3403D
BJ6301D
BK3132C
CC0191B
CC3350B
CC4303B
CC4401B
CG4112B
DC3310B
DD3308B
DD3309B
DD3504B
DD3505B
DD3506B
DD3507B
DD3508B
DD3509B
DD3510B
DD3511B
DD3512B
DD3514B
DD3515B
DD4101B
DD4312B
DE3302C
DE3501C
DE3502C
DE3503C
DE3504C
DE3505C
DE4302C
DF4110B
DG3302B 53 0 0 0 0
DG3304B 200 0 0 0 0
DG3305B 0 614 385 0 0
DG3306B 100 0 0 0 0
DG3312B 0 798 804 0 0
DG3313B 0 0 200 0 0
DG3314B 0 100 100 0 0
DG3315B 0 75 75 0 0
DG3502B 0 254 250 0 0
DG4102B 4655 0 0 0 0
DG6001B 0 2085 1168 0 0
EC3001C
EC3301B
EC3302B
EC3302C
EC3303B
EC3304B
EC3304C
EC3306C
EC3311B
EC3510B
EC4104B
EC4106C
EE3301B
EE3303B
EE3305B
EE3307B
EE3309B
EE3341B
EE3343B
EE3344B
EE3345B
EE3540B
EE3541B
EE4002B
EE4003B
EE4105B
EE4106B
EE4111B
EE4113B
EE4115B
EE4121B
EE4122B
EE4131B
EE6102B
EF3301B
EF3302B
EF3540B
EG3001C
EG3301B
EG3303B
EG3304B
EG4001B
EG5201B
FC3301C
FC3302B
FC3303B
FC3305B
FC3306C
FC3309B
FC3311B
FC3313B
FC3314B
FC3316B
FC3325B
FC3326B
FC3327B
FC3328B
FC3332B
FC3333B
FC3334B
FC3335B
FC3351B
FC3355B
FC3356B
FC3361B
FC3380C
FC3401B
FC3405B
FC3551B
FC3841B
FC4115C
FC4143B
FD3309C
FE3301C
FE3307B
FE3313B
FG3306B
FG3307B
FG3309D
FG3310B
FG3311B
FG3315B
FG3317B
FG4003B
FG4314D
FG5210B
FH3302D
FH3305D
FH3336D
FI3301B
FI3301C
FI3306B
FI3324E
FI3334B
FI3335B
FI3336B
FI3337B
FI3338E
FJ4310B
GC0102B
GC0103B
GC0104B
GC3303B
GC3305B
GC3306B
GC3307B
GC3308B
GC3309B
GC3312B
GC3313B
GC3315B
GC3316B
GC3317B
GC3318B
GC3319B
GC3321B
GC3322B
GC3323B
GC3325B
GC3350B
GC3380B
GC3501B
GC4301B
GC4302B
GC4303B
GC4305B
GC4501B
GC5201B
GD3304E
GD3323E
GD3329E
GD3335E
GD3350E
GD3360E
GD3361E
GD3362E
GD3367E
GD3370E
GD3380E
GD3391E
GD3401E
GD3402E
GD3404E
GD3405E
GD3407E
GD3408E
GD3409E
GD3427E
GD3441E
GD3490E
GD4103B
GD4104E
GD4105E
GD4310E
GD4503E
GD4505E
GD5103E
GD5380E
GD6301E
HC3201B 300 0 0 0 0
HC3301B 3977 0 0 0 0
HC3305B 4095 0 0 0 0
HC3306B 9112 0 0 0 0
HC3310B 600 0 0 0 0
HC3311B 47 0 0 0 0
HC3314B 16634 0 0 0 0
HC3315B 0 0 0 0 0
HC3320B 265 0 0 0 0
HC3322B 0 0 0 0 0
HC3324B 200 0 0 0 0
HC3328B 736 0 0 0 0
HC3330B 300 0 0 0 0
HC3340B 2407 0 0 0 0
HC3341B 4556 0 0 0 0
HC3342B 1484 0 0 0 0
HC3373B 3613 0 0 0 0
HC3380B 5874 0 0 0 0
HC3401B 170 0 0 0 0
HC3503B 19 0 0 0 0
HC3504B 281 0 0 0 0
HC3530B 1499 0 0 0 0
HC3531B 51 0 0 0 0
HC4301B 200 0 0 0 0
HC5112B 0 0 5935 0 0
HC6321B 0 0 3300 0 0
HC6322B 3000 0 0 0 0
HD3315C 650 0 0 0 0
HD3323C 971 0 0 0 0
HD3325C 2927 0 0 0 0
HD3357C 0 0 0 0 0
HD3375C 12471 0 0 0 0
HD3377C 700 0 0 0 0
HD3380C 0 0 0 0 0
HD3381C 0 0 0 0 0
HD3382C 0 0 0 0 0
HE3304D 252 0 0 0 0
HE3305D 200 0 0 0 0
HE3306D 730 0 0 0 0
HE3307D 411 0 0 0 0
HE3308D 0 0 0 0 0
HE3309D 0 0 0 0 0
HE3312D 460 0 0 0 0
HE3313D 300 0 0 0 0
HE3314D 0 0 0 0 0
HE3315D 510 0 0 0 0
HE3316D 0 0 0 0 0
HE3317D 122 0 0 0 0
HE3318D 160 0 0 0 0
HE3319D 0 0 0 0 0
HE3321D 100 0 0 0 0
HE3322D 310 0 0 0 0
HE3323D 14 0 0 0 0
HE3330D 325 0 0 0 0
HE3349D 3401 0 0 0 0
HE3352D 133 0 0 0 0
HE3355D 1165 0 0 0 0
HE3362D 562 0 0 0 0
HE3363D 0 0 0 0 0
HE3370D 0 0 0 0 0
HE3371D 104 0 0 0 0
HE3374D 5699 0 0 0 0
HE3380D 0 0 0 0 0
HE3404D 150 0 0 0 0
HE3405D 250 0 0 0 0
HE3540D 3556 0 0 0 0
HE4107D 4020 0 0 0 0
HE4108D 14243 0 0 0 0
HE4113D 5595 0 0 0 0
HE4180D 0 0 0 0 0
HE5211D 0 0 0 0 0
HE5213D 0 0 0 0 0
HF3301B 2198 0 0 0 0
HF3324B 740 0 0 0 0
HF3333B 0 183 253 0 0
HF3335B 1215 0 0 0 0
HF3336B 892 0 0 0 0
HF3337B 103 0 0 0 0
HF3338B 150 0 0 0 0
HF3341B 0 0 0 0 0
HF3342B 55 0 0 0 0
HF4303B 0 0 0 0 0
HF4304B 720 0 0 0 0
HF5201B 0 0 450 0 0
HF5202B 0 0 250 0 0
HF6301B 0 0 0 0 0
HG3201C 600 0 0 0 0
HG3302C 0 0 0 0 0
HG3316C 0 0 0 0 0
HG3317C 663 0 0 0 0
HG3319C 659 0 0 0 0
HG3320C 0 0 0 0 0
HG3322C 58 0 0 0 0
HG3323C 10 0 0 0 0
HG3324C 413 0 0 0 0
HG3329C 343 0 0 0 0
HG3330C 43 0 0 0 0
HG5201C 1000 0 0 0 0
HH3203B
HH3301B
HH3302B
HH3303B
HH3304B 2.185
HH3305B 462
HH3306B
HH3308B 1.208
HH3380D
JD3204B
JD3301B
JD3301C
JD3302B
JD3303B
JD3304B
JD3305C
JD3306C
JD3313B
JD3314B
JD3316B
JD3370C
JD3401C
JD3402C
JD3411C
JD3412C
JD3501B
JD4104B
JD4110C
JE0190C
JE3205C
JE3303B
JE3307C
JE3308C
JE3309C
JE3404C
JE4302C
JE5210C
JE5211C
KD0191B
KD3027B
KD3030B
KD3102B
KD3103B
KD3108B
KD3109B
KD3150B
KD3190B
KD3302B
KD3303B
KD3304B
KD3305B
KD3306B
KD3307B
KD3314B
KD3501B
KD3581B
KD4143B
KD4144B
KD4145B
KD5101B
KE3030C
KE3131C
KE3168C
KE4142C
KE4151C
KE5101C
LC3120B
LC3132B
LC3301B
LC3302B
LC3303B
LC3304B
LC3306B
LC4301B
LC6320B
LC6321B
LC6323B
LD3303D
LD3380D
LD3381D
LD5280D
LD5320D
LD6361D
LD6362D
LE3002E
LE3301E
LE3302E
LE5002E
LE5310E
MC3501B
MD3110B
MD4103B
MD5112B
ME6107B
ME6321B
MF3302B
MF3304B
MF3306B
MF4311B
MG3301B
MG3371B
MI3372C
MI7306C
ND3304C
ND3305C
ND3306C
ND4020C
ND4021C
ND4372D
ND4373D
ND5106D
NE0190E
NE3308E
NE3350C
NE3351E
NE3365E
NE3366C
NE3368C
NE3369C
NE5107C
NE6362C
NE6363C
NF3304D
NF3306D
NF3307D
NF3308D
NF3310D
NF3311D
NF3312D
NF3402C
NF3541C
NF4309D
NF5111D
NF5309D

".

Article 11. L'article 14 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, tel que modifié par l'article 2 du décret du 30 avril 2009 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. Le ministre ayant dans ses attributions le logement peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353.207.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 529.190.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité. "

Article 12. L'article 15 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9911B) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. "

Article 13. L'article 16 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. § 1er. Le ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'agence autonomisée externe (AAE) " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (AB JD9916B) à concurrence de 19.662.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 FSE Objectif 2.

§ 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être augmentée des moyens supplémentaires provenant des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0110B et JB0111B. "

Article 14. L'article 17 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. Il est accordé à l'" Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (AB EF9912B) à concurrence de 127.471.000 euros pour les projets à l'initiative des entreprises et les partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'" Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 49.153.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'" IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (AB EF9911B).

L'" IWT " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (AB EF9913B).

L'" IWT " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 846.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) " (AB EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'" IWT ". "

Article 15. Dans l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant de " 10.000.000 euros " est remplacé par le montant de " 31.000.000 euros ".

Article 16. L'article 22 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 22. Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'agence autonomisée externe (AAE) " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

a)

le financement de ses programmes d'investissement :

  • secteur logements en location : 168.500.000 euros;
  • secteur habitations d'achat : 124.100.000 euros;
b)

le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 56.200.000 euros;

c)

le refinancement de dettes au sein du système de la subvention en capital du secteur locatif : 1.300.000 euros. "

Article 17. Ajouter les allocations de base ci-dessous au § 1er, point 5, de l'article 83, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme Allocation de base Entité
AA 12.70 B
AA 12.71 D
AA 12.72 C
DA 12.72 D
EA 12.72 C
EA 01.91 C
EA 12.08 C
EA 12.31 C
EA 12.72 C

Article 18. Insérer l'allocation de base suivante dans le tableau de l'article 91, § 1er :

Programme Allocation de base Entité
FF 41.11 C

Article 19. Les allocations de base ci-dessous sont insérées dans le tableau de l'article 109 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme Allocation de base Entité
GD 34.05 E
KE 30.30 C
LC (mina) 43.47 BC
LE 01.91 E
LD 61.40 D
LD 70.90 D
LD 74.05 D

Article 20. Dans l'article 170 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le numéro " 2792/99 " du Règlement est modifié en numéro " 1198/2006 ".

Article 21. L'article 176 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 176. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk, du " Burgerschapscontactpunt Vlaanderen " et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk, à concurrence de 13.325 euros pour le " Burgerschapscontactpunt Vlaanderen " et à concurrence de 26.650 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 62.000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses.

§3. Le compte d'ordre 8HB008301peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum. "

Article 22. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, sont exemptées les avances à concurrence d'au maximum 80 % des subventions accordées à charge de l'allocation de base LE0191E et ceci pour des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des habitations, ainsi que pour des subventions aux projets de démonstration et aux projets d'introduction au marché en exécution de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou en exécution du décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.

Article 23. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge de l'allocation de base 01.91 du programme EA lorsque les moyens de préfinancement provenant le l'allocation de base 01.91 du programme EA sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 24. Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié 2009, disponible aux allocations de base suivantes :

Allocation de base Montants en euros
CG2103B 8.374.091
DF8141B 5.000.000
JD3314B 6.922.000
HC3373B 449.938

Article 25. Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BF0101F aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers du programme BF du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 26. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0111B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 27. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 28. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.990.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.126.000 euros en engagements et à 9.990.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 29. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " ICT ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.359.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.778.000 euros en engagements et à 68.359.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles BG3201CJ et BG4301CJ.

Article 30. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.210.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.210.000 euros en engagements et à 9.210.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.246.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 633 000 euros en engagements et à 3 246 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 917.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 917.000 euros en engagements et à 917.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 502.000 euros en engagements et à 502.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.168.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.168.000 euros en engagements et à 14.168.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 419.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 424.000 euros en engagements et à 419.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.281.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.013.000 euros en engagements et à 1.281.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Kasteeldomein van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.061.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 873.000 euros en engagements et à 1.061.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'agence autonomisée interne (AAI), le service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.506.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.829.000 euros en engagements et à 4.506.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 705.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 705.000 euros en engagements et à 705.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 415.161.000 euros pour les recettes et à 415.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2009, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 293.073.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2009 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles LC3347BC, LC3348BC, LC4347BC, LC3348BC, LC4143BC et LC4348BC aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds ".

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Minafonds " :

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)