Legalize22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
[Abrogé] 2011-12-01/06, art. 3,31°, 002; En vigueur : 31-12-2011>
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