22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

Article 1er. La présente loi règle une matière à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Le Roi est autorisé à adhérer, au nom de la Belgique, à la décision n° 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 12 avril 2010 concernant l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Décision n° 14577 - (10/35) du 12 avril 2010 du conseil d'administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

(Pour la Décision, voir CN : 2010-04-12/04).