7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k) rédigé comme suit :

" k) la prime visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. "

Article 3. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK