26 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution maximale de 414,93 millions d'euros à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 227, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement le 26 avril 2011, en ce compris la participation à l'initiative d'allègement de la dette multilatérale (" Multilateral Debt Relief Initiative ").

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Coopération au développement,

O. CHASTEL

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK