3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK