13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Disposition modificative de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Article 2. A l'article 7 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 11 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " 297.472.229,73 euros " sont remplacés par les mots " 1,2 milliard d'euros ";

2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros. "

CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoire et transitoire

Article 3. L'article 37 de la même loi est abrogé.

Article 4. Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Article 5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK