29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ";

2° dans le paragraphe 3 le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK