Legalize15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958
(Pour le traité, voir : 2008-06-17/40)
Article N2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux
(Pour le protocole, voir : 2008-06-17/41)
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