28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions diverses

CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

Article 2. Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 7 février 2003, le mot "quarante-cinq" est chaque fois remplacé par le mot "cinquante".

Article 3. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité

Article 4. Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, les mots "4 et 5" sont chaque fois remplacés par les mots "4, 5 et 11".

Article 5. L'article 4 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM