20 JUILLET 2011. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2011 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2011 à charge des crédits variables.

(En euros) Total	Sorte de crédits	Crédits d'engagement	Crédits d'ordonnancement
	CND	3.757.933	3.757.933
	CD	3.659.160	3.450.521
	CV	145.506	145.506

Article 2. L'article 4 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 1.000.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service public de Wallonie ainsi qu'aux comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne et du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A.

Ce montant maximum est porté à :

• 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme;

• 5.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers de la Division de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

• 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.

En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A.

Toutefois, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les comptables extraordinaires du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. "

Article 3. L'article 8 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2011 est fixée à 55.517 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011. "

Article 4. L'article 9 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2011 est fixée à 31.436 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011. "

Article 5. L'article 10 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au fonds des communes pour le budget ajusté 2011 est fixée à 1.004.229 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique de janvier 2011 pour l'inflation 2011 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2012 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2011. "

Article 6. L'article 34 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque :

• au 1er août 2011 : 46.731.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;

• au 1er octobre 2011 : 31.436.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. "

Article 7. L'article 35 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14, 43.18, 43.20, 43.27, 45.03 et 63.01 du programme 02 de la division organique 17. "

Article 8. A l'article 43 du décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, les mentions des subventions reprises au programme 03 de la division organique 10, au programme 04 de la division organique 10, au programme 12 de la division organique 13, au programme 03 de la division organique 15, au programme 12 de la division organique 15, au programme 02 de la division organique 17, au programme 06 de la division organique 18, au programme 12 de la division organique 18, au programme 13 de la division organique 18, au programme 22 de la division organique 18, au programme 24 de la division organique 18, au programme 31 de la division organique 18 et au programme 02 de la division organique 19 sont modifiées comme suit :

" Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie :

Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.

Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Subvention au Fonds d'investissements Start destiné à couvrir ses frais d'investissements.

Subvention au GREOA.

Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.

Subvention pour la gestion des Vitrines de la Wallonie.

Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des ASBL.

Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.

Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective.

Subvention à l'ASBL "Tour de la Région wallonne Organisation".

Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de l'ASBL Domaine Solvay - Château de La Hulpe.

Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.

Subvention en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.

Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.

Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale.

Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.

Subvention à la Communauté germanophone.

Fonds budgétaire en matière de Loterie.

Actions humanitaires aux autorités locales.

Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions au centre de médiation des gens de voyage.

Subvention à l'ASBL Eurometropolitan E-Campus. "

" Programme 10.04 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels :

Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER.

Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA.

Subventions aux universités dans le cadre d'actions connexes aux Fonds structurels. "

" Programme 13.12 : Travaux subsidiés :

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.

Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local.

Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public).

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.

Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.

Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS).

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens.

Subvention à l'intercommunale IDETA pour l'acquisition de bâtiments. "

" Programme 15.03 : Développement et étude du milieu :

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à la SCRL Green Property pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment où seront implantés le CRIE de Namur et la Maison des associations namuroises.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la VIVAQUA pour la construction du CRIE de Modave.

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subvention aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie ASBL.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'économie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage.

Subvention accordée à l'Association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).

Subvention à l'ASBL "Centre européen du cheval de Mont-le-Soie".

Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion.

Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

(Gembloux Agro-Bio Tech)

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.

Subvention au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité. "

" Programme 15.12 : Espace rural et naturel :

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural, de conservation de la nature et d'espaces verts.

Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux associations de pépiniéristes de la Région wallonne en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux.

Subventions au secteur autre que public pour des études destinées à l'amélioration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson.

Subventions au secteur public pour des études destinées à l'amélioration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.

Subvention aux riverains pour empêcher l'accès du bétail aux cours d'eau.

Subventions à la Fondation rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.

Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la "Directive Nitrate".

Subvention à l'ASBL Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques.

Subvention au GREOA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural.

Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.

Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.

Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.

Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire. "

" Programme 17.02 : Affaires intérieures :

Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.