Legalize17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2023 et mise à jour au 18-10-2023)
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
Article 2. Le décret du 20 juin 2002 partant création du service du médiateur de la Communauté française est abrogé.
Cette disposition entre en vigueur en même temps que l'accord de coopération visé à l'article 1er.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
(Pour l'accord, voir : 2011-02-03/29)
[Abrogé] 2023-07-20/30, art. 35, 002; En vigueur : 16-01-2023>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.