Legalize16 JUILLET 2010. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 26, 28, 30 et 32 par DCFL 2012-11-30/18, art. 37 à 44)
CHAPITRE 1er. - Engagements pris en exécution du budget
Section 1re. - La fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.449.595.104,70 EUR .
Article 2. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 363.470.625,64 EUR.
Section 2. - La fixation des engagements
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total 3.611.041.570,95 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
budget primitif
| (décret du vendredi 22 décembre 2006, M.B. 04/10/07) : | EUR 3.519.331.000,00 |
|---|---|
ajustement du budget en vertu du décret d'ajustement 2007
| (décret du vendredi 29 juin 2007, M.B. 11/03/08) : | EUR 82.624.000,00 |
|---|---|
redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 14 décembre 2007 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir : " Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques "
| EUR - 21.236.100,29 | |
|---|---|
redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :
| EUR - 48.169.113,00 | |
|---|---|
transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006) et de l'article 9, § 5, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (A.R. 04/10/2007) :
| EUR 78.491.784,24 | |
|---|---|
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2007 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
- de l'article 9, § 5, du décret du vendredi 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008
| EUR 113.763.649,64 | |
|---|---|
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
| EUR 47.682.816,61 | |
|---|---|
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2007, sont fixés à 3.449.595.104,70 EUR ; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2007
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à 575.467.183,46 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
| a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : | EUR 267.898.220,28 |
|---|---|
| b) le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | EUR 307.568.963,18 |
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2007 - crédits variables - est réduit d'un montant de 212.403.677,36 EUR , qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991
(tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2007, sont fixés à 363.470.625,64 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2007
(tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
| DIV | DO | PR | AB | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 2 | 33.12 | 279.000,00 |
CHAPITRE 2. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - La fixation des engagements
Article 10. Les droits établis à l'année budgétaire 2007 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 21.954.913.899,91 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | EUR 21.497.650.794,94 |
|---|---|
| - recettes attribuées : | EUR 457.263.104,97 |
| - produit de prêts : | EUR 0,00 |
Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2007 sont fixées à 21 695 321 654,11 EUR .
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | EUR 21.427.423.433,83 |
|---|---|
| - recettes attribuées : | EUR 267.898.220,28 |
| - produit de prêts : | EUR 0,00 |
(tableau B, colonne 4).
Article 12. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 259 592 245,80 EUR .
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
| - recettes générales : | EUR 26.192.454,05 |
|---|---|
| - recettes attribuées : | EUR 49.464.587,81 |
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
| - recettes générales : | EUR 44.034.907,06 |
|---|---|
| - recettes attribuées : | EUR 139.900.296,88 |
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - La fixation des engagements
Article 13. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge des | EUR 21.378.413.716,57 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 18.198.496.628,04 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 3.179.917.088,53 |
| B. fonds budgétaires : | EUR 278.284.846,42 |
| C. titre III : | EUR 108.010.227,49 |
(tableau C, colonne 7).
Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit :
| A. services généraux : à charge des | EUR 21.378.335.559,41 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 18.198.445.188,85 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 3.179.890.370,56 |
| B. fonds budgétaires : | EUR 278.283.030,78 |
| C. titre III : | EUR 108.010.227,49 |
(tableau C, colonnes 7-9).
Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 2007 dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
| A. services généraux : à charge des | EUR 78.157,16 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 51.439,19 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 26.717,97 |
| B. fonds budgétaires : | EUR 1.815,64 |
| C. titre III : | EUR 0,00 |
(tableau C, colonne 9).
Section 3. - La fixation des crédits de paiement
Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à :
| A. services généraux : à charge des | EUR 23.309.552.988,10 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 19.826.210.202,98 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 3.483.342.785,12 |
| B. fonds budgétaires : | EUR 624.226.828,33 |
| C. titre III : | EUR 118.340.000,00 |
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budget primitif :
| a) les services généraux : à charge des | EUR 21.402.988.000,00 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 18.020.772.000,00 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 3.382.216.000,00 |
| b) les fonds budgétaires : | EUR 93.877.000,00 |
| c) le titre III : | EUR 118.340.000,00 |
(tableau C, colonne 2).
Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :
Augmentations :
| a) les services généraux : à charge des | EUR 354.016.909,29 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 277.738.100,29 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 76.278.809,00 |
| b) les fonds budgétaires : | EUR 174.733.000,00 |
| c) titre III : | EUR 0,00 |
Réductions :
| a) services généraux : à charge des | EUR 146.103.777,29 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 119.609.677,00 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 26.494.100,29 |
| b) fonds budgétaires : | EUR 643.000,00 |
| c) titre III : | EUR 0,00 |
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2007 à :
| EUR 267.898.220,28 | |
|---|---|
(tableau C, colonne 2).
III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
| a) les services généraux : à charge des | EUR 1.698.651.856,10 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 1.647.309.779,69 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 51.342.076,41 |
| b) les fonds budgétaires : | EUR 356.328.608,05 |
| c) le titre III : | EUR 0,00 |
(tableau C, colonne 5).
Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007 est diminué de la façon suivante :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 9, §§ 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (M.B. 04/10/2007);
- de l'article 9, §§ 1er et 5, du décret du vendredi 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes disponibles pour l'ordonnancement des allocations de base 33 2 33.24 et 52 4 33.01 à la nature 3 caractéristique budgétaire 3 sont reportés et annexés aux allocations de base correspondantes de 2008.
Le total des crédits de paiement à reporter à 2008 s'élève à :
| a) les services généraux : à charge des | EUR 1.687.592.376,94 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 1.580.369.067,41 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 107.223.309,53 |
| b) les fonds budgétaires : | EUR 345.941.981,91 |
| c) le titre III : | EUR 0,00 |
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :
| a) les services généraux : à charge des | EUR 243.548.263,87 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 47.345.876,81 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 196.202.387,06 |
| b) les fonds budgétaires : | EUR 0,00 |
| c) le titre III : | EUR 10.329.772,51 |
(tableau C, colonnes 12 et 13).
Article 18. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 1.369,28 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2007 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement.
(tableau C, colonne 10).
Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 19. En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge des | EUR 21.378.413.716,57 |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR 18.198.496.628,04 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR 3.179.917.088,53 |
| B. fonds budgétaires : | EUR 278.284.846,42 |
| C. titre III : | EUR 108.010.227,49 |
Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2007, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.
CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée
Section 1re. - La fixation des recettes
Article 20. Les droits établis pour l'année budgétaire 2007 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.842.999.809,97 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2007 sont fixées à 1.387.998.117,86 EUR d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 22. Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2007, s'élèvent à 455.001.692,11 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
(tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit :
| a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : | EUR 104.769.358,42 |
|---|---|
| b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : | EUR 350.232.333,69 |
(tableau E, colonnes 6 et 7).
Section 2. - La fixation des engagements
Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", à la somme de 1.612.189.723,07 EUR d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint.
Section 3. - La fixation des crédits d'engagement
Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à 1.638.845.935,44 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Cette somme se compose comme suit :
| a) budget primitif : | EUR 1.212.899.000,00 |
|---|---|
| b) ajustement du budget : | |
| - augmentation : | EUR 428.179.935,44 |
| - réduction : | EUR 2.233.000,00 |
| c) transfert de crédits d'engagement : | EUR 0,00 |
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2007 est réduit comme suit :
Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante :
| EUR 0,00 | |
|---|---|
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
| EUR 27.017.646,33 | |
|---|---|
(tableau F, colonnes 9 et 10).
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