9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 7. L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 8. L'article 9, § § 1er et 2, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes de crédit pour les engagements et l'ordonnancement des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011, diminués, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives mentionnées ci-après, administrativement bloqués au 31 décembre 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagements et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011, diminué, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives ci-dessous, administrativement bloqués au 31 décembre 2010 :

".

A l'article 9, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'allocation de base GE0GD3293432 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010. ".

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses relatives aux années budgétaires antérieures peuvent être imputées aux crédits de l'année en cours.

§ 2. L'article 10 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est supprimé.

Article 10. § 1er. L'article 12 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

". Art. ¹¹.L'article 14 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. Le ministre qui a le Logement dans ses attributions peut autoriser le 'Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen' (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 360.143.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le Logement dans ses attributions, des autorisations d'emprunt à concurrence de 360.143.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. ".

Article 12. A l'article 15 du même décret, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Les autorisations visées aux § § 1er et 2 peuvent être augmentées d'une quote-part dans l'autorisation prévue à l'allocation de base FB0 FK028 9999. ".

Dans le même décret, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :

" Art. 15bis. § 1er. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements par l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en het Gemeenschapsonderwijs' pour un montant de 12.000.000 euros (FB0 FK028 9999). Ces moyens seront utilisés en fonction des lacunes concernant les capacités d'infrastructure.

§ 2. Le montant visé au § 1er peut être réparti, selon les besoins à fixer par le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, entre les allocations de base correspondantes existantes et à inscrire éventuellement relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure de l'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté ministériel. ".

Article 13. L'article 20, deuxième alinéa, du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 50.000.000 euros. ".

Article 14. L'article 22 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 22. Le Ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

".

Article 15. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les dépenses visées à la division Ire - Crédits budgétaires, titre I - Budgets départementaux, du tableau en annexe, peuvent être faites sans le visa préalable de la Cour des comptes.

Article 16. L'article 53 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 53. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB000 0100 peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Article 17. L'article 54 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 54. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB001 0100 peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand. ".

Article 18. Dans l'article 78, § 2, du même décret, la catégorie suivante est insérée :

" - les engagements des dotations aux services à gestion séparée ".

Article 19. L'article 79 du même décret est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 79. En ce qui concerne les allocations pour les subventions relatives aux investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80% de l'allocation peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution. ".

Article 20. § 1er. A l'article 80, § 1er, du même décret, il est inséré un point 20°, rédigé comme suit :

" 20. le paiement de déclarations à l'allocation de base MB0 MG011 5421, y compris les déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du Traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du 'Lange Termijn Visie Schelde'. ".

§ 2. Dans l'article 80, § 1er, point 5, du même décret, les allocations de base ci-dessous sont insérées :

Article 21. Dans le même décret, les articles 81, 82 et 83 sont supprimés.

Article 22. Dans l'article 89, § 1er, du même décret, l'allocation de base ci-dessous est insérée :

Au tableau du présent article sont apportées les modifications suivantes :

Article 23. Dans l'article 106 du même décret, l'allocation de base ci-dessous est insérée :

Article 24. Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié, disponible aux allocations de base suivantes:

Article 25. Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer, selon les besoins de l'AAI 'Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming', l'intégralité ou une partie des crédits aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 26. Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base DB0 DG019 6331 aux allocations de base mentionnées ci-après :

Article 27. Le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget, à effectuer des transferts entre les crédits de salaires de l'enseignement dans le budget des dépenses dans le cadre des dépenses relatives aux traitements et aux subventions-traitements du personnel enseignant, dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

Article 28. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base FC0 FB101 0100 aux allocations de base relatives aux traitements au sein des programmes FD, FE et FH.

Article 29. Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base GB0 GB004 0100, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes relevant de la compétence du Ministre chargé du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille des programmes GA jusqu'à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 30. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB002 0100 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes HA jusqu'à HE inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Schoonmaak', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.378.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.278.000 euros en engagements et à 10.378.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'ICT', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.549.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 53.054.000 euros en engagements et à 70.549.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre ayant dans ses attributions les Affaires administratives est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS 'ICT', sur les allocations de base ci-après :

BHJ BG604 3200

BHJ BG605 4300.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Catering', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.522.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.146.000 euros en engagements et à 9.522.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Overheidspersoneel', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.793.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.741.000 euros en engagements et à 4.793.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Waarborgfonds Microfinanciering', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.630.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.630.000 euros en engagements et à 1.630.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.078.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.078.000 euros en engagements et à 13.078.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'CICOV', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 454.000 euros en engagements et à 628.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Landcommanderij Alden Biesen', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 935.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 737.000 euros en engagements et à 935.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attribution peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Landcommanderij Alden Biesen', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2010.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Kasteel Domein van Gaasbeek', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.122.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 864.000 euros en engagements et à 1.122.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Kasteel van Gaasbeek', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2010.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA)', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.085.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.577.000 euros en engagements et à 4.085.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS 'Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen', pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximale de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2010.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd', tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 880.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 767.000 euros en engagements et à 880.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2010 du Service à Gestion séparée 'Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud', en abrégé 'Minafonds', figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 551.463.000 euros pour les recettes et à 551.463.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2010, il est accordé au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement ajustée (LB0 LC100 9999) à concurrence de 415.685.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du 'Minafonds' ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2010 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Dans les limites des crédits aux allocations de base ci-dessous du SGS 'Minafonds', le Ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC043 4340 et LBC LC034 4140.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS 'Minafonds' :