9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

Article 1er. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2010 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 7. L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Article 8. L'article 9, § § 1er et 2, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes de crédit pour les engagements et l'ordonnancement des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011, diminués, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives mentionnées ci-après, administrativement bloqués au 31 décembre 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagements et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011, diminué, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives ci-dessous, administrativement bloqués au 31 décembre 2010 :

".

A l'article 9, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'allocation de base GE0GD3293432 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010. ".

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses relatives aux années budgétaires antérieures peuvent être imputées aux crédits de l'année en cours.

§ 2. L'article 10 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est supprimé.

Article 10. § 1er. L'article 12 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)