Legalize10 JUIN 2011. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008. (NOTE : ajustement des art. 21 à 24, 26 à 28 et 30 à 31 par DCFL 2012-11-30/18, art. 45 à 53)
TITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté flamande
CHAPITRE Ier. - Engagements en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, pour les crédits dissociés, comme indiqué dans la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.596.901.365,86 EUR.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, pour les crédits variables, comme indiqué dans la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 128.233.564,77 EUR.
Section 2. - Fixation des crédits d'engagement
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent à un total de 3.748.170.309,44 EUR (tableau A, colonne 5) pour l'année budgétaire 2008.
Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
| a. budget initial | ||
|---|---|---|
| (décret du 21 décembre 2007, M.B. du 05/12/2008) : | EUR | 3.644.526.000,00 |
| b. ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2008 | ||
| (décret du 23 mai 2008, M.B. du 08/12/2008) | EUR | 120.063.000,00 |
| ajustement du budget suite au deuxième décret d'ajustement 2008 | ||
| (décret du 21 novembre 2008, M.B. du 09/10/2009) : | EUR | 41.424.000,00 |
| ajustement du décret suite au troisième décret d'ajustement 2008 | ||
| (décret du 5 décembre 2008, M.B. du 16/12/2009 | EUR | - 2.000.000,00 |
| c. redistribution des en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir "Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques" : | EUR | - 26.854.549,20 |
| d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : | EUR | - 142.751.791,00 |
| e. transfert de crédits en vertu de l'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (M.B. du 04/10/2007) et de l'article 9, § 5 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008) : | EUR | 113.763.649,64 |
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit :
| I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante par application de : | ||
|---|---|---|
| - l'article 9, § 4, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008); | ||
| - l'article 23, § 2, du décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 09/10/2009); | ||
| - l'article 9, § 5, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (23/12/2009) : | EUR | 148.581.498,99 |
| II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | EUR | 2.735.189,69 |
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions comprises dans les articles 3 et 4 susvisés les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2008 sont fixés à EUR 3.596.901.365,86, cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits dengagement, des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2008 pour ce qui est des crédits dissociés des services généraux à concurrence de EUR 47.745,10. (tableau A, colonne 10)
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à un total de EUR 333.087.547,93 (tableau A, colonne 5).
| Ce montant se compose comme suit : | ||
|---|---|---|
| a. suite aux recettes sur le budget des voies et moyens : | EUR | 120.683.870,57 |
| b. le transfert des crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | EUR | 212.403.677,36 |
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Article 8. Les crédits d'engagement - crédits variables -au total répartis pour l'année budgétaire 2008 sont déduits d'un montant de EUR 206.339.651,12, à reporter en application de l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, à l'année budgétaire suivante (tableau A, colonne 9).
Article 9. Conformément aux dispositions comprises dans les articles 7 et 8 susvisés les crédits d'engagement - crédits variables - définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés à EUR 128.233.564,77; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements pour les allocations de base sous-mentionnées sont réduites :
Services généraux crédits dissociés
| PR | AB | ENT | Montant |
|---|---|---|---|
| AB | 1233 | D | 131,26 |
| DE | 3502 | C | 2.382,32 |
| MH | 1408 | D | 8.702,41 |
| NF | 5302 | D | 34.911,10 |
| NF | 6310 | D | 54.225,17 |
Article 11. En complément à l'article 12 du décret relatif au budget 2008, des subventions peuvent être octroyées dans les limites de l'allocation de base HE5201D, Subvention pour des travaux de rénovation au théâtres bruxellois, à savoir un crédit non dissocié à concurrence de 650.000,00 EUR.
Article 12. A l'article 9, § 5, du décret relatif au budget 2009, l'allocation de base HC3373B est supprimée.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
Article 13. Les droits établis à l'année budgétaire 2008 au bénéfice de la Communauté flamande, s'élèvent, conformément à la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de EUR 22.831.448.253,60.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | EUR | 22.563.894.838,06 |
|---|---|---|
| - recettes attribuées : | EUR | 267.553.415,54 |
| - produit de prêts : | EUR | 0,00 |
Article 14. Les recettes imputées pour la même année budgétaire 2008 sont fixées à EUR 22.599.778.781,87.
| Cette somme se compose comme suit : | ||
|---|---|---|
| - recettes générales : | EUR | 22.479.094.911,30 |
| - recettes attribuées : | EUR | 120.683.870,57 |
| - produit de prêts : | EUR | 0,00 |
(tableau B, colonne 4).
Article 15. Les droits établis restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à EUR 231.669.471,73.
| Cette somme se compose comme suit : | Cette somme se compose comme suit : | Cette somme se compose comme suit : |
|---|---|---|
| a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : |
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : |
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : |
| - recettes générales : | EUR | 11.199.720,05 |
| - recettes attribuées : | EUR | 13.042.483,00 |
| b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : |
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : |
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : |
| - recettes générales : | EUR | 73.600.206,71 |
| - recettes attribuées : | EUR | 133.827.061,97 |
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - Fixation des dépenses
Article 16. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
| A. services généraux à charge de | EUR | 24.082.380.693,69 |
|---|---|---|
| - crédits non-dissociés : | EUR | 20.716.345.112,28 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.366.035.581,41 |
| B. fonds budgétaires : | EUR | 108.904.522,47 |
| C. titre III : | EUR | 718.322.558,78 |
(tableau C, colonne 7).
Section 3. - Fixation des crédits de paiement
Article 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlements'élèvent pour l'année budgétaire 2008 aux montants suivants :
| A. services généraux à charge de : | EUR | 25.599.385.688,67 |
|---|---|---|
| - crédits non-dissociés : | EUR | 21.833.905.719,34 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.765.479.969,33 |
| B. fonds budgétaires : | EUR | 466.625.852,42 |
| C. titre III : | EUR | 760.340.000,00 |
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
1.
Budget initial :
| a) services généraux à charge de | EUR | 22.408.599.000,00 |
|---|---|---|
| - crédits non-dissociés : | EUR | 18.734.724.000,00 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.673.875.000,00 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 103.144.000,00 |
| c) titre III : | EUR | 118.340.000,00 |
(tableau C, colonne 2).
2.
Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :
| Augmentations | ||
|---|---|---|
| a) services généraux à charge de | EUR | 1.756.455.651,91 |
| - crédits non-dissociés : | EUR | 1.663.116.651,91 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 93.339.000,00 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 5.300.000,00 |
| c) titre III : | EUR | 642.000.000,00 |
| Réductions : | ||
| a) services généraux à charge de | EUR | 253.261.340,20 |
| - crédits non-dissociés : | EUR | 144.304.000,00 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 108.957.340,20 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 65.000,00 |
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement pour les fonds budgétaires dans le sens de l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes enregistrées aux postes corrspondants du budget des voies et moyens s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : EUR 120.683.870,57
(tableau C, colonne 2).
III. Les transferts de crédits de paiement en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 en de dispositions spéciales, composés comme suit :
| a) services généraux à charge de | EUR | 1.687.592.376,96 |
|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 1.580.369.067,43 |
| - crédits d'ordonnancement | EUR | 107.223.309,53 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 345.941.981,85 |
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
| (tableau C, colonne 5). |
Article 18. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit :
I. Les crédits de paiement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en application des :
- articles 34, 35 et 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- article 9, §§ 2, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008);
- article 23, §§ 1er et 2, du deuxième décret d'ajustement du 21 novembre 2008 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 (M.B. 09/10/2009);
- article 9, §§ 1er et 5 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (M.B. du 23/12/2009) :
| a) services généraux à charge de | EUR | 1.174.282.117,95 |
|---|---|---|
| - crédits non-dissociés : | EUR | 1.019.793.703,27 |
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 154.488.414,68 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 357.721.329,95 |
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :
a)
les services généraux : à charge de EUR 342.723.280,57
| - crédits non dissociés : | EUR | 97.767.307,33 |
|---|---|---|
| - crédits d'ordonnancement | EUR | 244.955.973,24 |
| b) fonds budgétaires : | EUR | 0,00 |
| c) titre III : | EUR | 42.017.441,22 |
| (tableau C, colonnes 10 et 11). |
Article 19. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits de paiement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2008 pour ce qui est des crédits non-dissociés des services généraux à concurrence de EUR 403,54. (tableau C, colonne 8).
Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 20. En vertu des dispositions des articles 17, 18 et 19, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
| A. Services généraux : à charge de | EUR | 24.082.380.693,69 |
|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 20.716.345.112,28 |
| - crédits d'ordonnancement | EUR | 3.366.035.581,41 |
| B. fonds budgétaires | EUR | 108.904.522,47 |
| C. titre III : | EUR | 718.322.558,78 |
Ces sommes sont égales aux ordonnancemens imputés à charge du budget 2008, comme indiqué dans les colonnes 7 et 12 du tableau C.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée
Section 1re. - Etablissement des recettes
Article 21. Les droits établis par les Services à Gestion séparée pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, à la somme de EUR 1.663.509.911,34, comme indiqué à la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Article 22. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2008, sont, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, fixées à 1.287.321.813,07 EUR, comme indiqué dans la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 23. Les droits établis restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2008 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à EUR 376.188.098,27, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende. (tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit :
| a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : | EUR | 46.368.591,67 |
|---|---|---|
| b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : | EUR | 329.819.506,60 |
(tableau E, colonnes 6 en 7).
Section 2. - Etablissement des engagements
Article 24. Les engagements de dépenses à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008, s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, à la somme de EUR 1.445.531.520,22, comme indiqué à la colonne 6 du tableau F ci-joint.
Section 3. - Etablissement des crédits d'engagement
Article 25. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008 à EUR 1.491.451.745,00, comme indiqué dans la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Ce montant se compose comme suit :
| a. budget initial : | EUR | 1.358.763.000,00 |
|---|---|---|
| b. ajustement du budget : | ||
| - augmentation : | EUR | 132.701.745,00 |
| - réduction : | EUR | 13 000,00 |
| c. transfert de crédits d'engagement : | EUR | 0,00 |
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Article 26. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante
| EUR | 0,00 | |
|---|---|---|
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