22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française

Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Article 2. Le décret portant transposition de la Directive 2007/2/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne est applicable en cette matière.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN