6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. La convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part, faits à Jakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS