Legalize6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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