Legalize6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)