28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

Article 1er. La présente loi régit une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'intitulé de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, les mots "de l'année 2008" sont abrogés.

Article 3. Dans les articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 de la même loi, les mots "de l'année 2008" sont abrogés.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK