9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, le § 6 est remplacé par ce qui suit :

" § 6. La carte électronique reste valable pendant maximum dix ans à partir de la date de commande.

Le Roi peut, pour certaines catégories d'âge, fixer une durée de validité plus courte ou plus longue que celle prévue à l'alinéa 1er. "

Article 3. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-03-2014 par AR 2014-02-25/01, art. 1