19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Article 2. L'article 9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, remplacé par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 20 juin 2006, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. "

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Article 3. A l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " sauf exception justifiée par des situations particulières " sont remplacés par les mots " sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières ";

2° les mots " de ces particularités " sont remplacés par les mots " de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités. "

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Article 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 61, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.