20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots " ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " être Belge " et les mots " , être âgé ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM